Changer de propriétaire sur sa carte grise

Vous avez cédé votre véhicule à un proche ? Vous avez constaté une erreur concernant votre Nom sur votre carte grise ? Vous venez de vous marier et prenez le nomde votre époux ? Mettez vous en conformité avec notre service d'immatriculation.

service pour faire sa carte grise à Perpignan

Carte grise : que faire après la Vente de sa voiture à un particulier ?

Il est de plus en plus courant de vendre ses véhicules d'occasion (voiture, moto, camion ou autre) à d'autres particuliers. Internet a apporté la facilité d'accès à l'information et aux échanges. Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule que ce soit à un tiers ou à un membre de votre famille, vous devez faire un certificat de cession auprès de l'ANTS.
Ce certificat de cession vous permet de déclarer auprès des services du Ministère de l'Intérieur que le véhicule immatriculé n'est plus de votre responsabilité. L'Agence Nationale des Titres Sécurisés pourra ainsi mettre à jour votre immatriculation de manière à ne pas être pénalement responsable d'une infraction commise par votre véhicule.

EXEMPLE

Vous vendez votre Peugeot 308 à un particulier sur le BonCoin. La transaction se déroule sans accroc, mais quelques mois plus tard vous recevez une amende de 135€ forfaitaire pour le non-respect d'une limite de vitesse du nouveau titulaire. Pour vous libérer de cette amende (pouvant aller jusqu'au retrait de votre permis), vous devrez signifier le plus rapidement possible les coordonnées du conducteur.

Vous habitez à Perpignan et souhaitez modifier le titulaire d'un véhicule ?

Vous avez de nombreuses options pour modifier votre carte grise, vous pouvez passer gratuitement par le site du gouvernement (remplaçant officiellement le passage obligé par les préfecture). Vous pouvez également vous tourner vers les concessionnaires à Perpignan portant l'agrément du Ministère de l'Intérieur à établir des immatriculations en tant que mandataire.

Enfin, la solution la plus simple est en général de passer par une plateforme en ligne privée, bien plus disponible que les services officiels engorgés par les millions de demandes annuelles.Si vous souhaitez recourir à un mandataire en ligne pour modifier le titulaire sur votre immatriculation, nous vous recommandons le meilleur :

Carte gris Minute

Documents nécessaires à fournir

  1. Carte grise : PHOTOCOPIE rayée et signée par le(s) vendeur(s). Vous devez conserver l’ancienne carte grise durant 5 ans. 
  2. Demande d'immatriculation : ORIGINALE signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant. Le champ domicile renseigne le domicile du titulaire principal. 
  3. Certificat de cession : ORIGINAL signé par le(s) vendeur(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s). Véhicule neuf : joindre le certificat de conformité original Véhicule d’occasion acheté à un garage, joindre le récépissé de déclaration d’achat 
  4. Mandat d’immatriculation : ORIGINAL Le numéro VINcorrespond au numéro d'identification du véhicule (E). 
  5. Permis de conduire : PHOTOCOPIE en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Personnes Morales Copie d’une pièce d’identité en cours de validité d’une personne mentionnée sur le KBIS, L BIS ou les statuts de l’association. 
  6. Justificatif de domicile : PHOTOCOPIE Facture de moins de 6 mois aux NOM, PRENOM et ADRESSE du titulaire principal (EDF, GDF, téléphone fixe, portable, avis d’imposition ou attestation d'assurance du logement). En cas d’hébergement, 4 documents à fournir : • une attestation del'hébergeur • un justificatif de domicile au nomde l'hébergeur • une photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeur • un document officiel mentionnant la domiciliation chezl’hébergeur (Attestation Sécurité Sociale, attestation d’assurance maladie, attestation de carte vitale, document de Pôle Emploi). L'adresse doit correspondre à celle renseignée sur la demande d'immatriculation. Personnes Morales ExtraitKBis, LBisdemoinsde2 ansourécépissédedéclarationdesstatutspour les associations. 
  7. Assurance du véhicule : PHOTOCOPIE Carte verte d’assurance du véhicule en cours de validité. 
  8. Contrôle technique : PHOTOCOPIE PROCES-VERBAL Concerne uniquement les voitures de plus de 4 ans et les camions. Il doit avoir moins de 6 mois. Un contrôle technique en attente de contre visite de moins de 2 mois est accepté.

Liste des contraventions sur votre immatriculation :

Sanctions maximales encourues
Les infractionsAmende minorée (si réglé de 3 à 15 jours)Amende forfaitaireMajorée (>45 jours)Amende maximaleSuspension de permisRetrait de points
infraction de 2ème classe
Stationnement gênant ou abusif (*)-35€75€150€nonnon
Non-respect du sas vélo22€35€75€150€nonnon
Changement important de direction sans avertissement préalable22€35€75€150€3 ans3
infraction de 3ème classe
Excès de vitesse (sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h)45€68€180€450€non1
infraction de 4ème classe
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang) ou 0,10mg/l par air expiré pour les titulaires d'un permis probatoire90€135€375€750€3 ans6
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence90€135€375€750€3 ans3
Usage d'un téléphone tenu en main ou d'une par conducteur d'un véhicule en circulation ou port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.90€135€375€750€3 ans3
Refus de priorité90€135€375€750€3 ans4
Refus de priorité à un piéton90€135€375€750€3 ans6
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (*)90€135€375€750€3 ans4
Circulation en sens interdit90€135€375€750€3 ans4
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute90€135€375€750€3 ans4
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (*)90€135€375€750€3 ans3
Dépassement dangereux90€135€375€750€3 ans3
Franchissement de ligne continue90€135€375€750€3 ans3
Chevauchement de ligne continue90€135€375€750€3 ans1
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé90€135€375€750€3 ans2
Défaut de port de la ceinture de sécurité90€135€375€750€non3
Excès de vitesse ≥40km/h et <50km/h90€135€375€750€3 ans4
Excès de vitesse ≥30km/h et <40km/h90€135€375€750€3 ans3
Excès de vitesse ≥20km/h et <30km/h90€135€375€750€non2
Excès de vitesse < 20km/h90€135€375€750€non1
infraction 5ème classe
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs)---1.500€3 ans6
Excès de vitesse ≥50km/h (*)---1.500€3 ans6

(*) application du principe de la responsabilité financière du titulaire de la carte grise.
Si plusieurs infractions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

Comment ça marche ?

Étape 1

Calcul de mon immatriculation

Remplissez notre formulaire et calculer instantanément le coût de votre carte grise.

Étape 2

Paiement Sécurisé en ligne

Payez directement en ligne de manière sécurisée ou par un simple virement bancaire.

Étape 3

Envoi des documents

Envoyez les documents destinés à l'établissement de l'immatriculation.

Terminé

Réception à domicile

Recevez sous 3 et 7 jours votre carte grise officielle via l'Imprimerie Nationale.

Carte grise en ligne

Tous vos services de gestion de carte grise sont disponibles en ligne

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Cession après la vente de mon véhicule

Perte ou vol de votre carte grise

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Carte Grise Perpignan est votre service N°1 dans la gestion de votre immatriculation. Agréé par le Trésor Public et le Ministère de l'Economie : notre concession est votre mandataire ANTS pour vous assurer une gestion fluide et rapide dans toutes vos opérations.

Un service pour la gestion de vos cartes grises à Perpignan

Carte grise Occitanie

La carte grise est un document obligatoire délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) mandaté par le Ministère de l’Intérieur et faisant office de carte d’identité des véhicules sur le territoire français. Le terme de “carte grise” est désuet et ne devrait plus être employé à présent. On parle alors de certificat d’immatriculation. Néanmoins, la carte grise a été dans les mœurs des français depuis son invention en 14 août 1893 et le commun des mortels continuera par ailleurs à le nommer ainsi.