Vous avez cédé votre véhicule à un proche ? Vous avez constaté une erreur concernant votre Nom sur votre carte grise ? Vous venez de vous marier et prenez le nomde votre époux ? Mettez vous en conformité avec notre service d'immatriculation.
Il est de plus en plus courant de vendre ses véhicules d'occasion (voiture, moto, camion ou autre) à d'autres particuliers. Internet a apporté la facilité d'accès à l'information et aux échanges. Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule que ce soit à un tiers ou à un membre de votre famille, vous devez faire un certificat de cession auprès de l'ANTS.
Ce certificat de cession vous permet de déclarer auprès des services du Ministère de l'Intérieur que le véhicule immatriculé n'est plus de votre responsabilité. L'Agence Nationale des Titres Sécurisés pourra ainsi mettre à jour votre immatriculation de manière à ne pas être pénalement responsable d'une infraction commise par votre véhicule.
Vous vendez votre Peugeot 308 à un particulier sur le BonCoin. La transaction se déroule sans accroc, mais quelques mois plus tard vous recevez une amende de 135€ forfaitaire pour le non-respect d'une limite de vitesse du nouveau titulaire. Pour vous libérer de cette amende (pouvant aller jusqu'au retrait de votre permis), vous devrez signifier le plus rapidement possible les coordonnées du conducteur.
Vous avez de nombreuses options pour modifier votre carte grise, vous pouvez passer gratuitement par le site du gouvernement (remplaçant officiellement le passage obligé par les préfecture). Vous pouvez également vous tourner vers les concessionnaires à Perpignan portant l'agrément du Ministère de l'Intérieur à établir des immatriculations en tant que mandataire.
Enfin, la solution la plus simple est en général de passer par une plateforme en ligne privée, bien plus disponible que les services officiels engorgés par les millions de demandes annuelles.Si vous souhaitez recourir à un mandataire en ligne pour modifier le titulaire sur votre immatriculation, nous vous recommandons le meilleur :
Sanctions maximales encourues | ||||||
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Les infractions | Amende minorée (si réglé de 3 à 15 jours) | Amende forfaitaire | Majorée (>45 jours) | Amende maximale | Suspension de permis | Retrait de points |
infraction de 2ème classe | ||||||
Stationnement gênant ou abusif (*) | - | 35€ | 75€ | 150€ | non | non |
Non-respect du sas vélo | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ | non | non |
Changement important de direction sans avertissement préalable | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ | 3 ans | 3 |
infraction de 3ème classe | ||||||
Excès de vitesse (sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h) | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ | non | 1 |
infraction de 4ème classe | ||||||
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang) ou 0,10mg/l par air expiré pour les titulaires d'un permis probatoire | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 6 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main ou d'une par conducteur d'un véhicule en circulation ou port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 3 |
Refus de priorité | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 4 |
Refus de priorité à un piéton | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 6 |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (*) | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 4 |
Circulation en sens interdit | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 4 |
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 4 |
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (*) | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 3 |
Dépassement dangereux | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 3 |
Franchissement de ligne continue | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 3 |
Chevauchement de ligne continue | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 1 |
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 2 |
Défaut de port de la ceinture de sécurité | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | non | 3 |
Excès de vitesse ≥40km/h et <50km/h | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 4 |
Excès de vitesse ≥30km/h et <40km/h | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | 3 ans | 3 |
Excès de vitesse ≥20km/h et <30km/h | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | non | 2 |
Excès de vitesse < 20km/h | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | non | 1 |
infraction 5ème classe | ||||||
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs) | - | - | - | 1.500€ | 3 ans | 6 |
Excès de vitesse ≥50km/h (*) | - | - | - | 1.500€ | 3 ans | 6 |
(*) application du principe de la responsabilité financière du titulaire de la carte grise.
Si plusieurs infractions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.
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Carte Grise Perpignan est votre service N°1 dans la gestion de votre immatriculation. Agréé par le Trésor Public et le Ministère de l'Economie : notre concession est votre mandataire ANTS pour vous assurer une gestion fluide et rapide dans toutes vos opérations.
La carte grise est un document obligatoire délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) mandaté par le Ministère de l’Intérieur et faisant office de carte d’identité des véhicules sur le territoire français. Le terme de “carte grise” est désuet et ne devrait plus être employé à présent. On parle alors de certificat d’immatriculation. Néanmoins, la carte grise a été dans les mœurs des français depuis son invention en 14 août 1893 et le commun des mortels continuera par ailleurs à le nommer ainsi.